Les attentes vis-à-vis des entreprises ont connu des changements considérables, en plus de son rôle économique, la société et les consommateurs actuels leur demandent aussi d’endosser un rôle social et environnemental. Par exemple, des entreprises qui bafouent certaines valeurs écologiques et/ou sociétales sont désormais pointées du doigt, voire boycottées. Exploitation humaine, pollution ou encore non-respect de normes sanitaires sont autant de raisons qui poussent les consommateurs à se détourner de ces entreprises.
Quelques entreprises utilisent d’ailleurs ces grands préceptes dans leur communication afin d’améliorer leur image de marque, sans pourtant respecter les objectifs qu’elles se fixent. Aussi, certains dirigeants, convaincus par ses enjeux, souhaitent que leurs entreprises soient vertueuses dans ces domaines. Face à l’importance de ces défis, il était nécessaire de redéfinir les modèles d’entreprises que l’on connaît et d’y intégrer de nouvelles notions, telles que la raison d’être. C’est avec cet objectif que les sociétés à mission ont vu le jour.
Entreprises à mission, définition
Certaines entreprises, qui souhaitent poursuivre, dans le cadre de leur activité principale, un intérêt social, sociétal et/ou environnemental, se dotant ainsi d’une raison d’être pour guider leur stratégie et leurs actions, peuvent se voir attribuer la qualité d’entreprises à mission.
Le terme de « entreprise à mission » permet d’encadrer la raison d’être des sociétés commerciales françaises. Apparu en 2019 dans la loi Pacte, ce concept n’est pourtant pas nouveau. Dès 2014, l’agrément d’Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) définissait déjà les contours des entreprises à impact. Si l’on remonte plus loin encore, la notion d’investissement à impact faisait son entrée en 2001 en France dans le secteur de la gestion d’actifs, imposant aux gestionnaires de consacrer une part de leur enveloppe à des investissements à impact social. Progressivement, la loi et les différentes organisations ont inclus les enjeux sociaux et environnementaux aux textes règlementaires afin de donner un cadre nouveau aux sociétés en France. C’est à ce titre que la loi PACTE a vu le jour.
La raison d’être, qu’est-ce que c’est ?
La raison d’être est un ensemble de préceptes fondamentaux adoptés par une société. Cette dernière s’engage à respecter ces principes et à affecter des moyens de les réaliser. Plus précisément, la raison d’être définit les choix que l’entreprise pourra prendre dans le cadre de son activité, ceux-ci ne se réduisant plus uniquement à une recherche de profit. C’est également donner un sens à l’existence de l’entreprise et mettre des mots sur les valeurs qu’elle souhaite porter dans sa mission. La raison d’être doit être en lien avec le cœur de métier.
Par exemple le fabricant de jouets Bioviva, PME montpelliéraine, qui a toujours eu à cœur de créer des jeux éducatifs tout en respectant l’homme et l’environnement a opté pour ce statut particulier dès 2020, en adoptant la mission suivante : « Concevoir, pour le plus grand nombre, des produits et services éducatifs innovants, positifs et bienveillants, basés sur le plaisir d’apprendre, afin de favoriser l’éveil des consciences et l’amélioration des relations à Soi, aux Autres et au Monde. »
Afin de mieux comprendre la notion de raison d’être, il faut s’intéresser aux différentes étapes établies dans le cadre de la loi. Pour cela, une fusée à 3 étages a été imaginée :
- L’intérêt social élargi concerne la majorité des entreprises. Une société qui souhaite prendre en compte des enjeux sociaux, environnementaux et autres dans le cadre de son activité est d’intérêt social élargi. Il n’y a pas de démarche à effectuer pour entrer dans cette catégorie.
- La loi PACTE donne la possibilité aux entreprises qui le souhaitent d’intégrer une raison d’être dans leurs statuts. Il s’agit d’une forme de vocation dans l’intérêt de résorber les fractures sociales et environnementales.
- Cet étage permet de bénéficier de l’appellation de société à mission. Ce n’est pas une modification du statut juridique de l’entreprise, mais une qualité. Avant d’adopter cette qualité, il est indispensable d’avoir défini sa raison d’être.
Les 6 étapes pour transformer votre société en entreprise à mission
L’adoption de la qualité de société à mission est donc le dernier étage de cette réflexion sur l’impact de votre organisation. La société à mission permet de fixer des objectifs d’ordre généraux concernant l’amélioration des questions sociales et environnementales. En ce sens, la loi conduit les sociétés à s’interroger sur la finalité qu’elles auront dans leur environnement.
Pour en bénéficier, voici les différentes étapes qui durent entre 6 et 18 mois :
Les objectifs et étapes de suivi mis en place doivent être respectés, sans quoi un retrait du statut peut être enclenché par le tribunal de commerce compétent. La suppression doit être elle aussi déclarée au greffe du tribunal de commerce.
Ce dernier point permet de pallier les phénomènes de greenwashing par exemple.
(définition greenwashing : Il s’agit pour les entreprises d’utiliser des arguments marketing fallacieux pour mettre en avant une prétendue avancée écologique, qui n’est pas réelle.)
Ainsi, la raison d’être doit être déclinée en engagements avec des objectifs concrets qui sont monitorés. Par exemple SOCAPS, ETI Rouennaise, qui accompagne les industriels dans la maintenance de leurs équipements industriels dans le monde entier, a défini la raison d’être suivante : SOCAPS accompagne la croissance des opérateurs industriels du monde entier, grâce à des solutions phygitales (*) innovantes, mises en œuvre par des équipes d’expert(e)s engagé(e)s pour une industrie responsable et durable. Cette raison d’être a été déclinée en 3 objectifs concrets et mesurables :
Objectif 1 (PEOPLE) : un environnement de travail sûr, équitable et inclusif
Garantir un environnement de travail où tous les individus contribuant à nos activités sont en sécurité, sont traités équitablement et peuvent exprimer leur authenticité.
Objectif 2 (PROFIT) : un référent de l’assistance technique aux technologies responsables
Devenir un opérateur de classe mondiale, référent en termes de compétences et d’activité dans les solutions d’assistance technique aux «Technologies Responsables / GreenTechs » (les équipements et solutions pour conserver les ressources naturelles, minimiser ou atténuer les impacts négatifs des activités humaines sur l’environnement et assurer la durabilité de l’industrie).
Objectif 3 (PLANET) : promouvoir et mettre en œuvre l’Eco transition
Contribuer à la neutralité Carbone (en adoptant un chemin de réduction progressive de nos émissions et de sanctuarisation de nos puits de carbone), éliminer (ou réduire) les sources de pollution générées par nos activités, contribuer à préserver les ressources naturelles et promouvoir les4R de l’économie circulaire (Réduire, Réutiliser, Réparer, Recycler).
3 raisons de devenir une entreprise à mission
Premièrement, parce que chaque entreprise a un rôle à jouer dans la transformation et la prise en compte des enjeux de demain. L’adoption de cette qualité permet de donner la marche à suivre et de structurer ses activités autour de nouveaux objectifs stimulants. C’est également l’occasion de fédérer des équipes à s’interroger collectivement sur les responsabilités sociales et environnementales que chacun peut avoir.
Deuxièmement, parce que cette qualité contribue à l’image de marque globale et à l’image de marque employeur. Consommateurs comme employés ont des attentes changeantes et souhaitent désormais contribuer au succès d’entreprises dont ils partagent les valeurs. En ce sens, prêter attention à l’ensemble de ses parties-prenantes en conciliant les intérêts de chacun est indispensable : c’est la notion de capitalisme des parties prenantes.
Troisièmement, parce que les investisseurs sont de plus en plus attentifs à ces questions au sein de leurs activités. De nombreux fonds d’investissement souhaitent désormais financer des entreprises avec des objectifs sociétaux et environnementaux. Certains sont même entièrement dédiés à de tels investissements. C’est ce qu’on appelle l’Investissement Responsable et Solidaire (ISR).
Si la raison d’être de votre entreprise implique de poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux, vous pouvez vous interroger sur l’intérêt de devenir une société à mission. Ceci aura pour conséquence une nécessaire implication des équipes sur ces sujets pour répondre aux objectifs à atteindre pour conserver cette qualité.
Si celle-ci n’apporte pas d’avantage financier particulier, elle contribue toutefois à changer les perspectives du tissu des entreprises en France pour donner un sens à leur existence.
Quelques entreprises qui ont choisi de devenir société à Mission
Bioviva – PME montpelliéraine – activité : fabrication de jeux éducatifs
Raison d’être : « Concevoir, pour le plus grand nombre, des produits et services éducatifs innovants, positifs et bienveillants, basés sur le plaisir d’apprendre, afin de favoriser l’éveil des consciences et l’amélioration des relations à Soi, aux Autres et au Monde. »
CAMIF – ETI Niortaise – activité : vente de meubles sur internet
Raison d’être : Proposer des produits et services pour la maison, conçus au bénéfice de l’Homme et de la planète. Mobiliser notre écosystème (consommateurs, collaborateurs, fournisseurs, actionnaires, acteurs du territoire), collaborer et agir pour inventer de nouveaux modèles de consommation, de production et d’organisation. »
SOCAPS – ETI Rouennaise – service : maintenance de maintenance pour l’industrie
Raison d’être : SOCAPS accompagne la croissance des opérateurs industriels du monde entier, grâce à des solutions phygitales innovantes, mises en œuvre par des équipes d’expert(e)s engagé(e)s pour une industrie responsable et durable.
Aigle – ETI située à Boulogne Billancourt – fabrication et distribution de bottes, chaussures et prêt à porter
Raison d’être : permettre à chacun de vivre pleinement des expériences sans laisser d’autres empreintes que celles de ses pas.
Pour aller plus loin
L’observatoire des sociétés Mission (https://observatoire.entreprisesamission.com/) recense beaucoup d’entreprises à mission, c’est une superbe source d’informations inspirantes avec leurs missions, leurs objectifs, etc.
Votre avocat d’affaire pourra vous accompagner sur la mise en place de ce statut.
Sources :
« La Société à Mission : mirage ou réalité ? », Le Monde du Droit, 24 juin 2021 Autissier, David, et al. « Entreprises à mission et raison d’être. Changer l’entreprise pour un monde plus durable », Dunod 2020
« Comment devenir une société à mission ? », Bercy Infos par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, 11 mai 2021
